Amendement N° 629 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ».
Exposé Sommaire :
L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s'appliquera à ceux d'entre eux qui font l'effort de verser à leurs salariés des primes, en particulier le treizième mois.
Parmi les employeurs faisant bénéficier leurs salariés de ces primes, les petites entreprises, socle du tissu économique français, ne doivent pas être découragées lorsqu'elles mettent en place des éléments de rémunération favorables à leurs employés.
Elles ne doivent pas être mises sur un pied d'égalité avec les plus grandes d'entre elles qui disposent d'ores et déjà des moyens d'attirer à elles la main d'oeuvre nécessaire.
Par ailleurs, le dispositif proposé est particulièrement complexe pour des acteurs économiques très sensibles à l'alourdissement de leurs tâches administratives.
Aussi, il convient d'enlever du champ de ce dispositif les entreprises de moins de 50 salariés.
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