Amendement N° 656 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
L'article L. 6111-7 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise que les actes, notamment les interventions sans anesthésie générale, en particulier les interventions pour la cataracte effectuées avec un simple collyre anesthésique, peuvent être effectuées en cabinet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre que des interventions de la cataracte - implantation après phacoémulsification - soient pratiquées en cabinet. Le patient y gagne : il reste environ deux heures au cabinet et peut retourner chez lui.
Cela présente également un avantage au niveau des comptes de l'assurance-maladie. En effet, l'acte effectué en clinique est pris en charge par l'assurance-maladie alors que celui effectué en cabinet n'est remboursé par l'assurance-maladie que sur une base de 275 euros correspondant aux honoraires.
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