Amendement N° 662 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacé par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ;
2° À la fin de la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont supprimés ;
b) À la première et à la dernière phrases, le mot : « comprennent » est remplacé par les mots : « peuvent comprendre ».
Exposé Sommaire :
L'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), évaluée par une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), a permis de mettre en lumière qu'il serait extrêmement difficile en l'état actuel de réintroduire de manière généralisée les médicaments dans les forfaits soins des Ehpad.
En effet, il n'est pas possible à ce jour de dimensionner le complément de dotation soins qui serait nécessaire pour les Ehpad : la fixation d'un forfait serait trop complexe, non seulement parce qu'un même résident peut avoir des traitements aux coûts très variables au cours d'une même année, mais aussi parce que l'expérimentation menée dans les établissements a fait apparaître des variabilités de coûts très fortes d'un résident à un autre. Établir une dotation soins sur les dépenses de médicaments de l'année précédente pénaliserait les établissements vertueux qui ont déjà travaillé pour faire des économies sur ce poste de dépenses.
L'idéal serait d'établir la dotation complémentaire pour les médicaments en fonction des besoins des résidents, mais il n'existe pas d'outil permettant de le faire de manière simple.
En outre, l'expérimentation montre qu'il est difficile de bâtir une liste des médicaments onéreux qui seraient pris en charge en sus des médicaments dans la dotation.
L'expérimentation montre également que la réintégration des médicaments est lourde sur le plan administratif et peut créer des problèmes de trésorerie pour les établissements en attente de remboursement. En sus, alors qu'il apparaît que les mutuelles prennent en charge une partie importante du financement des médicaments dans les Ehpad à l'heure actuelle, une réintroduction des médicaments dans les dotations soins entraînerait un transfert de charges des mutuelles vers l'assurance maladie trop important.
L'Igas craint par ailleurs que les établissements soient conduits à refuser des admissions ou à augmenter le recours à l'hospitalisation dès lors que la dépense en médicaments d'un résident serait trop élevée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.