Amendement N° 637 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif au 2° du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargne-retraite collective.
En effet, l'augmentation du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d'inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.
Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant au projet de loi portant réforme des retraites qui visent à augmenter les revenus de substitution, via notamment l'épargne retraite.
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