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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et à l'exclusion des fondations reconnues d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer les fondations reconnues d'utilité publique du dispositif visant à limiter le champ de l'exonération de cotisations sociales aux seuls organismes d'intérêt général...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 2 000 000 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 2 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Le présent ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 25 000 000 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 25 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Conform...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 500 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 500 000 SOLDE -500 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 2 300 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 2 300 000 SOLDE -2 300 000 Expos...

À la fin de cet article, substituer à la date : « 6 janvier 2014 », la date : « 4 janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter au mois de janvier 2016 la suppression de la publicité entre 6h et 20h sur les services nationaux de France Télévisions. Cette suppression était initialement prévue dès l'extinct...

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé ...

I. - Le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi communique chaque année au Parlement un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de produits ou de services, civils ou militaires, ayant fait l'objet d'une garantie de l'État et dont l'entrée en vigueur est intervenue au cours des douze mois précédant la commun...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des recettes fiscales intercommunales et communales », les mots : « intercommunale et communale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « et de charges ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises e...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établiss...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La liste des indicateurs de charges et les seuils déclencheurs de prélèvement au fond de péréquation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises en considération non seulement comme critères de versements mais également comme critères de ...

I. - Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ment...

I. - Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et q...

À l'alinéa 1, après la référence : « 199 undecies C », insére la référence : « , 200 quater ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt n'a entraîné aucun effet pervers et a permis de réaliser plus d'économies que le coût supporté par la collectivité. Son application provoquerait la diminution de la capacité des gens à améliorer la performance...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa du VI du même article est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés entre vingt heures et s...

I. - Supprimer le programme « Presse, livre et industries culturelles ». II. - Ajouter les programmes « Presse », « Livre et lecture », « Industries culturelles ». III. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 0 695 852 418 Contribution à l'audio...

I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011. II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Sécurité civile » Au 5° du II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Marseille » sont insérés les mots : « ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...