Amendement N° 331C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Dupont.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 88(C)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et à l'exclusion des fondations reconnues d'utilité publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retirer les fondations reconnues d'utilité publique du dispositif visant à limiter le champ de l'exonération de cotisations sociales aux seuls organismes d'intérêt général dont le siège social se situe dans les ZRR (zone de revitalisation rurale).
En effet, les fondations connaissent déjà un recul important concernant les aides que peuvent leur apporter les niches fiscales ou sociales puisque depuis novembre 2007, tous les nouveaux contrats de travail sont exclus du champ de ces exonérations.
L'arrêt de ces exonérations au 1er janvier 2011 conduirait les Fondations à geler tout renouvellement de postes qui générerait un coût trop élevé à supporter alors que, par leurs exigences de qualité liées à leur reconnaissance d'utilité publique, elles doivent mettre en oeuvre des moyens importants.
Aussi, il est indispensable d'aider les Fondations reconnues d'utilité publique, situées en milieu rural, qui sont très peu nombreuses, pour qu'elles poursuivre leur politique d'emploi en leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
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