Amendement N° 342C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 64(C)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit une fiscalité réduite à l'exploitation des brevets en France afin de valoriser davantage l'innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l'export. Dans sa rédaction actuelle, l'article 39terdecies du code général des impôts prévoit l'application d'une taxation réduite aux seuls produits de cession ou concession des brevets et exclut donc les produits tirés de l'exploitation directe des brevets. Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets. Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.
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