Amendement N° 351C (Tombe)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - La dernière phrase du premier alinéa du VI du même article est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« À compter du 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés entre vingt heures et six heures sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence sur le territoire de la collectivité en cause d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair. Sous cette même réserve et à compter de la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, cette disposition s'applique également aux programmes des services régionaux et locaux de cette même société diffusés entre six heures et vingt heures. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. »