Amendement N° 346C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
I. - Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Après l'annonce d'une suppression de la taxe professionnelle (TP) par le Président de la République, le gouvernement a immédiatement engagé une réflexion portant non pas sur la suppression de la TP mais seulement sur la suppression des équipements et biens mobiliers (EBM).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, la Contribution économique territoriale (CET), est applicable. Elle est composée de deux éléments distincts d'une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette réforme a pour principal objectif d'encourager la compétitivité des entreprises françaises en soutenant l'investissement. Or, même si la charge fiscale pesant sur les entreprises sera globalement allégée, le Gouvernement a identifié a priori plus de 40 000 entreprises comme potentiellement perdantes.
Alors même que les pouvoirs publics ont déclaré tout au long de la réforme qu'aucune entreprise ne doit subir d'augmentation de ses prélèvements obligatoires, il est proposé un abattement non pas de 1 000 € mais de 1 500 €.
En effet, les simulations proposées pour l'instant ne précisent que l'abattement de 1 000 € sera suffisant pour chaque secteur.
Pour éviter tout risque de perdant, il est demandé un réajustement de la mesure.
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