Amendement N° 347C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
I. - Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas est égale à un pourcentage de cette différence fixé à 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ; 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ; 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ; 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ; 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. » »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2010 a introduit un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises subissant une hausse des prélèvements en raison du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
En raison de l'impact de la mise enoeuvre de la CET sur certains secteurs dont la masse salariale constitue une composante majeure de la valeur ajoutée, l'amendement propose d'allonger la durée de lissage de l'augmentation subie, de 5 ans à 10 ans.
En effet, l'introduction de la CVAE en réintégrant les salaires dans la base imposable a pour conséquence de pénaliser très fortement les entreprises à forte intensité d'emploi.
Afin d'atténuer la hausse du coût du travail induit et de favoriser la reprise de l'emploi, il convient pour les entreprises dont les frais de personnels représentent plus de 80 % d'allonger le dégrèvement sur 10 ans.
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