Amendement N° 356C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 65(C)
I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011.
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir pour 2011 le crédit d'impôt remplacement pour congés créé au bénéfice des agriculteurs par la loi d'orientation agricole d 5 janvier 2006.
Dans le contexte actuel de crise où se trouvent les exploitations, d'élevage, premières bénéficiaires du dispositif, les auteurs de l'amendement estiment qu'il serait aberrant de chercher à supprimer ce crédit d'impôt qui a fait ses preuves, notamment en matière d'installation et de transmission des exploitations.
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