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Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 août 2011, un rapport portant évaluation du revenu de solidarité active, qui propose, le cas échéant, des adaptations législatives et réglementaires. Ce rapport rend compte, en particulier : - de la mise enoeuvre de l'élargissement très partiel du revenu de solidarité active aux jeunes de moins ...

À l'alinéa 3, après le mot : « Association », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « bassins », insérer par deux fois les mots : « d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « être accompagnées » les mots : « conclure des contrats d'accompagnement renforcé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seront affectés au financement de la prime pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des activités mise enoeuvre par cet organisme » les mots : « sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette contribution se fera » les mots : « ce prélèvement est opéré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « apprécié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés des org...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rému...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ». « 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

I. - Après l'alinéa 80, insérer les six alinéas suivants : « f) Il est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'uneoeuvre cinématographique susceptibl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :« À compter du 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés entre dix-neuf heures et six heures sur le territoi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Il est proposé un ajustement plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objectif de permettre aux organismes d'intérêt général implantés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'une exonération de cotisation patronales pour les gains et rémunérations versés à le...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...