Amendement N° 398C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 96(C)
I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« national ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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