Amendement N° 411C (Adopté)

Cette proposition d'amendement a pour objectif de permettre aux organismes d'intérêt général implantés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'une exonération de cotisation patronales pour les gains et rémunérations versés à leurs salariés dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC) sans plafond de rémunération;

Limité par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 aux salariés dont le contrat de travail avait été conclu avant le 1er novembre 2007, le présent article vise à réduire, de nouveau, le champ d'application de cette mesure (articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux), en la limitant aux organismes d'intérêt généraux employant moins de 10 salariés.

Les raisons évoquées pour justifier cette nouvelle réduction font état du peu d'impact que ce dispositif a eu sur l'emploi. Le « Rapport d'evaluation des mesures en faveur des ZRR, publié en novembre 2009, stipule que les données statistiques ne permettent pas de mesurer l'impact réel de ce dispositif sur l'emploi mais qu'il est certain que les exonérations fiscales accordées aux ZRR participent à la stabilité de l'emploi.

Sans ce dispositif les structures bénéficiaires, et notamment le secteur sanitaire bénéficiaire à 84%, seraient dans des situations financières précaires et devrait réduire leur personnel, et ceux au détriment des usagers et de la qualité des prestations. Outre les emplois des structures concernés, il s'agit de maintenir les services essentiels aux dynamismes de ces territoires menacés par l'application de l'article 88. Une telle mesure ne ferait qu'accroître les inégalités territoriales et risquerait d'accentuer la désertification dont souffrent ces espaces ruraux en difficulté.

Il demande donc la surpression de l'article 88.