Amendement N° 314C (Adopté)

Cet article limite le champ de l'exonération de cotisations sociales, dont peuvent bénéficier les organismes d'Intérêt Général (OIG) qui se situent dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en prévoyant que seules les structures de moins de dix salariés pourront y prétendre.

Le Gouvernement reproche à ce dispositif d'être trop coûteux (219M€) et de ne pas remplir son objectif initial, qui était avant tout de soutenir des associations, qui par leur action, participaient au maintien du «lien social » dans des territoires ruraux, peu peuplés et vieillissants. Selon l'évaluation préalable de cet article du PLF pour 2011, l'économie entrainée par la mesure serait de 171 M€ en 2011.

En effet, le dispositif créé en 2005 avait été mal rédigé, (référence à l'article 200 du CGI pou les OIG) ce qui a conduit à une utilisation non anticipée de la mesure, notamment par des hôpitaux, des établissements ou associations dans le domaine de la psychiatrie, dans l'accueil des personnes âgées,... Le Gouvernement a corrigé la mesure dès le PLFSS 2008 en fermant le dispositif pour les contrats conclus après le 1er nov. 2007 (leur offrant une seule année d'exonération, comme pour toutes les entreprises de - 50 salariés en ZRR).

Cette question a fait l'objet d'un rapport, paru l'année dernière, intitulé « évaluation des mesures en faveur des ZRR, nov.2009). Le rapport indiquait qu'il y avait « un décalage entre les objectifs initiaux à destination des OIG et l'utilisation du dispositif » et après avoir notamment relevé que le dispositif a permis de pallier à des sous-financements (voir des transferts de financements), préconisait d'éteindre le dispositif à l'horizon 2011 en précisant bien que « cette extinction aurait tout avantage à s'accompagner d'un suivi et d'un soutien assuré par les financeurs de droit commun ».

Or l'article 88 prévoit une extinction brutale de la mesure en affirmant que le dispositif n'a pas eu d'effet significatif sur l'emploi. Or, si l'article est adopté, de très nombreux établissements vont se retrouver dans une situation budgétaire très difficile, notamment dans le secteur médico-social.

Par exemple, l'association hospitalière de Bretagne (AHB), qui réunit différentes structures et établissement dans le centre Bretagne dans le domaine du médico-social et sanitaire, pour un budget consolidé d'environ 62 M€, a trois de ses établissements qui bénéficient depuis 2007 du dispositif ZRR :

* Le centre hospitalier de Plouguernével (22) à hauteur de 2, 547M€ en 2009..Restructuration très importante, avec ouverture d'une unité pour malades difficiles, ouverture d'une MAS (à Chateauneuf du Faou), ouverture d'un service de médecine et de soin de suite... au total, avec l'accord de l'ARH, le dispositif a permis la création de 60 ETP (soit +10% entre 2007 et 2010).

* La Maison d'Accueil Spécialisée de Callac (22) à hauteur de 290 K€ en 2009 avec l'accord de l'ARH, le dispositif a permis la création de 8 postes (total de 64 ETP fin 2009)

* EHPAD Résidence Keramour à Rostrenen (22) pour un montant de 388 K€ en 2009

Augmentation de 12 postes (total de 77 ETP) et réorientation structurelle vers la dépendance "lourde".