Amendement N° 330C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 88(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les organismes d'intérêt général situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux d'une exonération de cotisations sociales patronales.
Une réflexion concernant les critères présidant au classement en ZRR a été engagée par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et d'attractivité (CIADT) régionale le 11 mai 2010.
Il apparaît de ce fait prématuré de supprimer le régime d'exonération de charges patronales spécifiques aux ZRR.
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