Amendement N° 407C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 575C )
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 65(C)
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconduire pour 2 ans le mécanisme d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Cette disposition a été reconduite dans les précédentes lois de finances car elle favorise le développement des projets d'économie d'énergie et d'énergies renouvelables - projets qui participent à la réalisation des objectifs du « Grenelle de l'environnement ». Cette disposition est par ailleurs listée comme l'une des mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables mises en avant par le « Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables » pour la période 2009-2020 - plan communiqué par la France à la Commission européenne en juin 2010 en application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne.
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