Amendement N° 403C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 89(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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