Amendement N° 401C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 88(C)
Après le mot :
« apprécié »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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