Amendement N° 406C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 91(C)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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