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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui atteignent l'âge de soixante ans au cours du second semestre de l'année 2011 et qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage au cours de l'année 2011. » Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ...

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pé...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pour...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

I. - Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. II. - Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes : - exercer des fonctions dans l'entreprise ; ...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, perme...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permette...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé un Consortium de gestion unique des caisses de retraites composé : « a. du Ministre délégué ; « b. de deux députés ; « c. de deux sénateurs ; « d. des représentants des différentes caisses nationales d'assurance vieillesse et caisses complémentaires ; « e. d'un représentant de l'administration aya...

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnel...

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlem...

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le I de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « et les régimes de retraite collectifs facultatifs ». Exposé sommaire : Afin que les salariés puissent avoir une vision complète de leur future retraite, il convient de prendre en compte l'ensemble des droits accumulés tant dans le cadre du premier pilier de retraite (régim...

Le Gouvernement présentera d'ici le 30 juin 2011 un rapport sur le plan d'épargne retraite populaire et sur les moyens d'en faciliter la diffusion au sein des épargnants. Ce rapport devra notamment étudier l'intérêt de maintenir la gestion associative de ce produit et les possibilités d'alignement de sa réglementation sur celle des autres prod...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'un militaire sous contrat non officier est radié des contrôles par limite de durée de service ou par suite d'infirmités ou encore, s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de service. ». » Exposé sommaire : ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur le régime de pension des marins-pompiers de Marseille et précisant comment le supplément de pension prévu par l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires peut être intégré à leur pension. Exposé sommaire : La situatio...

I. - Au premier alinéa du II. de l'article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l'âge de soixante-deux ans, n'exerce plus d'activité professionnelle, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation est effectuée, quel que soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les caisses...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2012, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport comparant les pensions de retraite à verser aux assurés à leurs contributions en faveur de la génération de cotisants à venir. Afin de réaliser les t...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité pourrait être liée à l'espérance de vie. Exposé sommaire : Un certain nombre de métiers expose à des risques, notamment dans le domaine de la santé. C'est pourquoi l'espérance de vie varie aussi en fonction de l'...