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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ». Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malg...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

La pénibilité est définie en concertation entre les organisations professionnelles sur la base d'éléments objectifs. La réduction de la durée de vie pour une profession doit être le premier paramètre pris en compte pour définir les métiers devant bénéficier d'un maintien de la retraite à soixante ans. Une large concertation doit s'ouvrir pour...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.

Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale prend un congé parental, l'autre titulaire pourrait prendre en charge une partie ...

Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale décide d'arrêter de travailler ou de se mettre à temps partiel pour élever son ou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...

À l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste et d'augmenter progressivement quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires. Exposé sommaire : Une immense majorité des sapeurs pompiers est aujourd'hui volontaire. Il convient donc de voir comment ces personnes qui ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux travailleurs et anciens travailleurs, victimes de l'amiante. Exposé sommaire : L'affaire de l'amiante constitue un véritable drame sanitaire pour bon nombre de travaille...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionn...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

I. - L'article L. 144-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'assurance dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Pour sa souscription, il obéit aux règles en vigueur pour les contrats d'assurance-vie ». ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable ...