Amendement N° 114 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Antier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale décide d'arrêter de travailler ou de se mettre à temps partiel pour élever son ou ses enfant(s), l'autre titulaire pourrait prendre en charge une partie des cotisations pour sa retraite. Cette étude serait remise au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Il arrive dans de nombreuses familles que l'un des deux parents décide d'arrêter de travailler ou bien de travailler à temps partiel afin de s'occuper de son enfant.
En effet, cet amendement met en place une étude permettant de démontrer que le partage de l'autorité parentale permettrait de dépénaliser, quant à ses cotisations retraites, le parent ayant fait le choix d'arrêter de travailler ou de diminuer son activité afin d'élever son ou ses enfant(s).
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