Amendement N° 113 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Antier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale prend un congé parental, l'autre titulaire pourrait prendre en charge une partie des cotisations pour sa retraite. Cette étude est remise au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Dés lors, que d'un commun accord, l'un des deux parents décide de prendre un congé parental, il doit être possible, pour l'autre titulaire de l'autorité parentale, de cotiser pour ce dernier.
En effet, cet amendement met en place une étude permettant de démontrer que le partage de l'autorité parentale pourrait permettre de favoriser les congé parental au sein des familles, quelque soit leur mode de fonctionnement, touchant uniformément les hommes et les femmes afin de favoriser la parité entre les titulaires de l'autorité parentale.
Par ailleurs, ces mesures permettraient d'éviter l'effet pénalisant quant à la retraite lorsque l'un des deux parents décide de prendre un congé parental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.