Amendement N° 109 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Domergue, M. Philippe Armand Martin, M. Favennec, M. Mourrut, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 26 bis
La pénibilité est définie en concertation entre les organisations professionnelles sur la base d'éléments objectifs.
La réduction de la durée de vie pour une profession doit être le premier paramètre pris en compte pour définir les métiers devant bénéficier d'un maintien de la retraite à soixante ans.
Une large concertation doit s'ouvrir pour que soient définis au sein de chaque branche professionnelle les métiers devant être affectés d'un coefficient de pénibilité.
Le coefficient de pénibilité ouvrant droit à une retraite anticipée (soixante ans), sera défini par l'État après concertation avec les organisations professionnelles.
Exposé Sommaire :
La pénibilité ne peut pas se juger uniquement sur l'incapacité quel qu'en soit le taux. Certains métiers sont confrontés à une forte pénibilité sans pour autant conduire à une incapacité, mais en revanche cela peut se traduire par une réduction de la durée de vie et donc une perte de bénéfice des années de retraite. On pourrait aujourd'hui demander aux partenaires sociaux d'évaluer une grille de pénibilité au sein de chaque branche professionnelle, affectant un coefficient de pénibilité à chacun des métiers. Seul un observatoire de la pénibilité permettrait la création et la mise à jour des grilles de pénibilité.
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