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I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 160, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 417, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée: « Section 2 « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité « Art. L. 138-29. - Pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 732-18-2, il est inséré un article L. 732-18-3 ainsi rédigé : « Art. L. 732-18-3. - I. - La condition d'âge prévue à l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'assurance vieillesse et veuvage : « 1° Par une cotisation assise : « a) S...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le I de l...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, les mots : « dans la limite d'un plafond de dix jours par an » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les contra...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , afin notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et de faciliter le maintien dans l'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas situer le temps de prise en compte du devenir professionnel aux seules situations de rupture mais au contraire d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds de souti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'accord prévoit dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la b...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L.17 du même code est ainsi modifié : « 1° Au c), après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ; « 2° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au ...

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d'acquérir des trimestres supplémentai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4622-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 4622-1-1. - Les services de santé au travail ont pour mission exclusive :...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel », les mots : « et d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre stricteme...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. » Exposé sommaire : Par application de la loi organique du 15 avril 2009, le Parlement doit émettre un avis sur une étude d'impact pour to...