Sous-Amendement N° 737 2ème rectif. à l'amendement N° 491 (Adopté)
Réforme des retraites
( amendement identique : )
Déposé le 13 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27 bis
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« L'accord prévoit dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la branche couvertes par un accord d'entreprise mentionné au II. ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement 737 prévoit qu'un accord de branche définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité, fonds abondé par une contribution à la charge des entreprises de la branche.
Le présent sous-amendement prévoit qu'en sont exonérées les entreprises couvertes par un accord collectif créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.