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Après l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 645-6 ainsi rédigé : « Art. L. 645-6. - Les prestations complémentaires de vieillesse peuvent être liquidées à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1. Un décret fixe, après avis de la section professionnelle concernée, pour chacun des régimes mentionnés à...

Après l'article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Conditions de travail et prévention de la pénibilité du travail » « Art. L. 2242-21. - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ». Exposé sommaire : Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise enoeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Les retraités font face à des dépenses récurrentes - comme le paiement de leur loyer, de leurs échéances de remboursement de prêts, de mutuelles - générale...

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant : - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ; - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions pour développer l'attractivité des activités de santé au travail pour les infirmières. Ce rapport formule des recommandations sur la création de nouvelles filières professionnelles et sur la création d'une sp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « Le précédent alinéa n'est pas applicable : « a) aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d'État ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Un comité scientifique, dont la composition est fixée par décret, est chargé de recenser avant le 31 décembre 2013 les conditions dans lesquelles l'exposition prolongée aux différents facteurs de risq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui me...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'ad...

Au premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , à condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à qua...

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. » Exposé...

L'article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. » Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre à un interne de la spécialité ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et péri...

À l'alinéa 4, au mot : « cinquante », substituer le mot : « cinquante-cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, les périodes d'app...