Amendement N° 330 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif de consacrer l'existence et le rôle du directeur du service, qui ne figurent pas dans le Code du travail. La loi charge le directeur de garantir l'indépendance du médecin dans le cadre de l'exercice de sa spécialité.
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