Amendement N° 327 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le projet s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service, les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale. Le contrat d'objectifs et de moyens précise les modalités de réalisation des missions et les objectifs en fonction des réalités locales. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif de sortir les services de santé au travail de leur isolement en les organisant sur le plan régional dans le cadre d'objectifs émis par l'État (Dirrecte) et la Sécurité sociale (CARSAT). Chaque service devra élaborer un projet de service qui respectera les orientations du contrat d'objectifs et de moyens. (Gouvernance régionale des services, contrat d'objectifs, certification)
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