Recherche d'amendements

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : L'affectation de la contribution au FSV est en décalage par rapport aux objectifs d'égalité professionnelle. Il s'agit donc d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

Après le mot : « contagion », la fin de l'article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail sont un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salari...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l'objectif d'équilibre d...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour l...

À l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste et d'augmenter progressivement quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis. - Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la mise enoeuvre des conditions d'un régime universel à points ou à comptes notionnels. ». Exposé sommaire : Dans un esprit d'équité et de justice, il est nécessaire d'évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de dote...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnel...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'Outre-Mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

Substituer à l'alinéa 14 les dix-huit alinéas suivants : « 6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Assurance veuvage « Art. L. 356-1. - L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cour...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis .- L'article 29 bis est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 277, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Art Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l'assurance veuvage. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er décembre 2010. Exposé sommaire : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progr...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entre...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l'autorité administrative ». « IV. - Après le 2° de l'article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des condition...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...