Amendement N° 677 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Peiro, Mme Marisol Touraine, Mme Oget, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
Exposé Sommaire :
La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient de ne pas oublier ces personnes placées dans des conditions sociales inacceptables au regard des efforts consentis par elles pour le développement de l'agriculture française. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application très restreint du projet de loi qui légifère en réalité pour un avenir lointain.
Concernant la qualité d'aide familial, d'abord, l'article L. 722-10 du code rural dispose en effet que la qualité d'aide familial, pour les personnes bénéficiant de ce régime à compter du 18 mai 2005, ne peut être maintenue plus de cinq ans, et peut être acquise dès l'âge de seize ans. Par exemple, tous ceux qui ont acquis la qualité d'aide familial à compter du 18 mai 2005 et jusqu'au 1er janvier 2006 ne pourront donc bénéficier de l'affiliation ».
Concernant le « collaborateur d'exploitation », la critique doit être faite de la même manière. Ces personnes ne bénéficient d'une affiliation que pour l'avenir, aucunement pour la carrière déjà effectuée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.