Amendement N° 704 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Gorce, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l'autorité administrative ».
« IV. - Après le 2° de l'article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des conditions de travail »
« V. - L'article L. 138-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa après la première occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « à l'issue d'une négociation menée de bonne foi ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'action visé au premier alinéa et l'accord de branche visé au deuxième alinéa du présent article n'entraînent exonération de la pénalité qu'une fois validés par l'autorité administrative. ».
« VI. - Après l'article L. 138-27 du même code, il est inséré un article L. 138-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 138-27-1. - La validation par l'autorité administrative des accords visés aux articles L. 138-24 et L. 138-26 ou du plan d'action visé à l'article L. 138-26 est soumise au respect des conditions prévues à l'article L. 138-25 et à la proportionnalité des mesures prévues pour répondre à la situation des salariés âgés dans l'entreprise, dans le groupe ou la branche professionnelle. ».
« VII. - À l'article L. 2242-19 du code du travail, après les mots « l'emploi », sont insérés les mots : « , de prévention de la pénibilité, d'amélioration des conditions de travail ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise :
d'une part à prévoir que la contribution supplémentaire de la branche AT-MP au financement du mécanisme de prise en compte de la pénibilité n'est pas prise en charge par les employeurs s'étant engagé dans le cadre d'un accord, ou à défaut d'un plan d'action validé par l'administration, à mettre enoeuvre des mesures en faveur des seniors et des mesures de prévention de la pénibilité, proportionnées à la situation des seniors dans l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle,
d'autre part, il modifie les dispositions relatives à la négociation sur l'emploi des seniors institués par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en en élargissant le sujet à la prévention de la pénibilité, composante essentielle d'une politique de maintien dans l'emploi des seniors, et en en corrigeant les défauts mis en avant par l'analyse des premiers accords seniors.
L'article 87 de la LFSS2009 a eu pour effet un accroissement très important du nombre d'accords et de plans d'action conclus sur le thème de l'emploi des seniors, mais malheureusement :
le nombre de plans d'action formalisés a été nettement supérieur à celui des accords conclus, dans la mesure où la loi n'avait pas prévu l'obligation d'engager une négociation avant de présenter un plan d'action,
beaucoup d'accords et de plans d'action ne sont que des engagements de pure forme, sans proportionnalité des mesures à la hauteur de l'enjeu. L'administration ne disposait en effet pas des outils pour refuser de valider des accords qui étaient purement formels. Le meilleur exemple est l'accord conclu par les Hypermarchés qui s'est fixé pour objectif de recruter au moins 1% de personnes de plus de 45 ans dans l'ensemble de ces recrutements chaque année et au moins 0,5% de salariés de plus de 50 ans, et qui ne comporte par ailleurs aucune mesure tangible susceptible de significativement améliorer la situation des seniors dans ses effectifs, alors qu'on sait bien qu'en matière de conditions de travail notamment les marges de progrès de cette entreprise sont conséquentes.
Le projet d'amendement répond à ces deux défauts principaux de la LFSS 2009 en donnant la priorité à la négociation sur la décision unilatérale de l'employeur et en donnant la possibilité à l'administration de ne pas valider les accords ou plans d'action qui n'auraient aucun contenu réel.
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