Amendement N° 281 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Jacquat, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. Heinrich, Mme Martinez, Mme Zimmermann, Mme Grommerch.
Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils sont radiés des cadres, dans les conditions suivantes :
«
Année de radiation des cadres
Taux de décote par trimestre manquant et nombre maximum de trimestres
2011
0,75 % dans la limite de trois trimestres
2012
0,875 % dans la limite de six trimestres
2013
1 % dans la limite de neuf trimestres
2014
1,125 % dans la limite de douze trimestres
2015
1,25 % dans la limite de quinze trimestres
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour les fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article, parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre et ayant atteint la durée de quinze années de services effectifs entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils ont rempli les conditions de départ en retraite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lisser la suppression du départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant accompli quinze années de service.
Le dispositif transitoire proposé par le Gouvernement, en durcissant les conditions de départ à compter de 2011, crée un effet de seuil qui pourrait entraîner des départs importants avant la fin de l'année. Cet amendement répond donc à un double objectif : permettre l'extinction du dispositif, conformément au principe de justice générationnelle promue par le Gouvernement, tout en évitant une remise en cause brutale des projets de vie des personnes concernées et des départs massifs à la retraite fin 2010.
Pour cela, l'amendement maintient le bénéfice du départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires remplissant les conditions avant le 1er janvier 2012, tout en leur appliquant une décote spécifique dont la montée en charge s'étale sur cinq ans et s'achève en 2016.
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