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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SS...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail ont pour mission : « 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ; « 2° de conseiller les employeurs, les...

Après le mot : « professionnel », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de la pénibilité au travail et de leur âge ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé somm...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est en lien avec l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs. Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST s...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sous l'autorité de l'employeur, par les médecins du travail, en lien avec », les mots : « par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ». Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l'ensemble de leurs missions. » Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l'emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est intégré à l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier cell...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-2. - Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des S...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques, prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé p...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Journal officiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux. ...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut être administré par un conseil composé paritairement, par accord entre le Président du service et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionn...

Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel, parmi lesquels est élu le Président du conseil. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administr...