Sous-Amendement N° 753 à l'amendement N° 95 (Tombe)

Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs.

Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST sont préoccupantes au regard des éléments suivants :

- La réforme de juillet 2004 a déjà mis en place dans les SIST un paritarisme équilibré : 2/3 employeurs, 1/3 syndicats dans les conseils d'administration, 2/3 syndicats, 1/3 employeurs dans les commissions de contrôle, qui tout en respectant les vocations Décideurs d'une part, Surveillance et contrôle d ‘autre part a crée un paritarisme de fait.

- Pour des considérations qui leur sont propres près de 10 % des SIST sont paritaires avec un conseil d'administration à voix prépondérante du Président employeur en cas de départage des voix.

- Cette évolution s'est faite conformément à des statuts librement votés en assemblée générale extraordinaire des adhérents.

Aujourd'hui la responsabilité de la santé au travail des travailleurs est une responsabilité patronale sanctionnée pénalement et civilement. La possibilité de passer en formation paritaire doit donc être laissée au Conseil d'administration tel que prévu dans l'accord avec les partenaires sociaux de 2000 pour ne pas soustraire l'employeur à son obligation et à sa responsabilité relative à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Enfin la contradiction qui pourrait naître entre une obligation de paritarisme et les prérogatives statutaires des assemblées générales des adhérents des services interentreprises de santé au travail serait contraire aux dispositions de la loi de 1901.