Amendement N° 95 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Sous-amendements associés : 750 751 752 753
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Jacquat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité :
« 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel, parmi lesquels est élu le président du conseil ;
« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les conseils d'administration des services de santé au travail seront composés à parité de représentants des entreprises ou organisations professionnelles d'employeurs, d'une part, et de représentants des organisations syndicales de salariés, d'autre part. Il est conféré au président, élu parmi les représentants des employeurs, une voix prépondérante en cas de partage de voix.
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