Sous-Amendement N° 751 rectifié à l'amendement N° 95 (Non soutenu)
Réforme des retraites
( amendement identique : 749 )
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Tian, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration comprenant des représentants des entreprises adhérentes, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel, et des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.
Le présent sous-amendement prévoit de laisser la faculté aux SST interentreprises de s'organiser comme ils le souhaitent tout en respectant le principe du paritarisme et en renforçant le rôle des partenaires sociaux.
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