Sous-Amendement N° 746 à l'amendement N° 730 (Adopté)
Réforme des retraites
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Lefrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-2. - Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d'autre part, après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. ».
Exposé Sommaire :
Le pilotage régional des services de santé au travail est une évolution cohérente avec celle initiée par la loi HPST. La contractualisation de l'activité des services avec l'état et la branche accidents après avis des partenaires sociaux et de l'ARS permet d'envisager des cohérences d'actions nouvelles.
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