Amendement N° 313 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour les finances de l'État d'environ 3 milliards d'euros en 2009.
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