Amendement N° 568 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Jacquat.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis .- L'article 29 bis est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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