Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels entraînant une usure prématurée et irréversible de la santé. ».
Exposé Sommaire :
La tarification AT/MP n'incite pas assez les entreprises à privilégier la prévention, à transformer l'organisation et ou les conditions de travail. . Pour responsabiliser ces dernières en matière de réduction des situations pénibles de travail et éviter les altérations de la santé des salariés, les auteurs de cet amendement proposent donc de renforcer la logique incitation, pénalisation du dispositif de tarification en majorant les cotisations des employeurs exposant leurs salariés à des situations de travail et conditions de travail de nature à entraîner une usure prématurée et irréversible de la santé.
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