Amendement N° 641 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Gille, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, M. Terrasse, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.
Exposé Sommaire :
Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, les périodes d'apprentissage doivent être prises en compte dans le calcul de leurs retraites.
Une circulaire ministérielle de 2004 (Circulaire DSS/3A n°14 du 19 janvier 2004) a d'ailleurs apporté des précisions pour les périodes d'apprentissage effectuées avant 1972; les anciens apprentis ont pu racheter ces périodes effectuées avant juillet 1972 qui jusqu'à présent n'étaient pas prises en compte dans le calcul de leur retraite.
En effet, ces personnes qui ont eu le statut d'apprenti avant 1972 et dont le compte porte trace de cotisations versées mais d'un montant insuffisant pour valider un trimestre ont bénéficié de tolérances ministérielles qui avaient été prévues pour la période allant du 20 janvier 2004 au 31 décembre 2007 mais qui n'ont pas été reconduites (circulaire DSS/3A n°2008/17 du 23 janvier 2008 et circulaire CNAV n°2008/1 du 3 mars 2008).
Ainsi, de nombreuses personnes ayant bénéficié du statut d'apprenti avant 1972 n'ont désormais plus la possibilité de régulariser leur période d'apprentissage.
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
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