Amendement N° 732 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Sous-amendements associés : 744 (Adopté)
Déposé le 9 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. ».
Exposé Sommaire :
La situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse soulève des enjeux complexes. En effet, une meilleure coordination entre régimes de retraite se heurte non seulement à la diversité du mode de calcul des droits entre régimes mais aussi au fait que le calcul de la pension sur l'ensemble de la carrière plutôt que régime par régime peut créer un nombre important de perdants. Pour cette raison, cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année 2011 un rapport approfondi sur la situation de ces assurés.
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