Amendement N° 663 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Poignant, M. Lefrand, M. Jeanneteau, M. Lefranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.
Exposé Sommaire :
Alors que le Gouvernement s'est engagé à prévoir par voie réglementaire, une validation de la première période de chômage non indemnisé dans la limite non plus d'un an mais de six trimestres, il serait équitable de revoir aussi les modalités de prise en compte des trimestres validés des apprentis qui ont commencé à travailler jeunes et qui aujourd'hui ne peuvent valider les trimestres en raison de la modicité de l'assiette de cotisation.
Il convient également de profiter de ce rapport au Parlement pour faire des propositions en matière de prise en compte des périodes d'études et de stage pour le calcul des droits à la retraite.
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