Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Giscard d'Estaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 bis
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le I de l'article 26 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 codifié au troisième alinéa de l'article L.3153-3 du code du travail prévoit que les droits existants dans un compte épargne-temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) bénéficient d'une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales .
Cette exonération n'est actuellement possible que dans limite de dix jours par an et à l'exception des droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur.
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'une des sources d'alimentation des PERCO en augmentant de dix à vingt le nombre annuel de jours transférables en provenance d'un CET.
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