Sous-Amendement N° 764 à l'amendement N° 727 (Retiré)
Réforme des retraites
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Tian, M. Paternotte.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. »
Exposé Sommaire :
Par application de la loi organique du 15 avril 2009, le Parlement doit émettre un avis sur une étude d'impact pour tout nouveau projet de loi examiné, permettant ainsi de mieux éclairer les choix faits en matière de législation, d'améliorer la qualité de la loi et de remédier au désordre normatif.
S'agissant du volet pénibilité et des dispositions ajoutées par le Gouvernement sous forme d'amendements, aucune étude d'impact n'a été faite afin de connaître le nombre de personnes concernées présentant un taux incapacité permanente compris entre 10 et 20% et d'en évaluer le coût financier.
C'est pourquoi il est important d'avoir un rapport.
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