Amendement N° 634 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 bis
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».
II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les contrats d'entreprise à cotisations définies dont une partie de la cotisation est financée par l'entreprise devraient être logiquement appelées à se développer. A l'heure actuelle, ces dispositifs représentent un encours de 34 milliards d'euros. Les salariés devraient pouvoir y effectuer des versements volontaires en profitant ainsi des choix négociés par l'entreprise auprès de l'organisme d'assurance.
Cet amendement vise donc à diversifier la nature des versements, notamment en provenance du salarié, afin de stimuler ces dispositifs d'épargne retraite. C'est pourquoi, le présent amendement propose d'augmenter le plafond des jours mis en réserve sur un compte épargne temps qui pourraient servir à alimenter un contrat « article 83 », en portant cette limite de 10 à 15 jours.
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