Amendement N° 157 (Irrecevable)
Réforme des retraites
Déposé le 3 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Exposé Sommaire :
Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés en élargissant ce droit aux personnes qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et non plus 80% comme c'est le cas aujourd'hui.
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