Amendement N° 694 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gaudron, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Quentin, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 ter
Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont, à hauteur de 50 pour cent de leur montant, affectées par priorité à la réalisation de ce plan, avec l'accord des salariés et bénéficiaires concernés. La part des sommes ainsi affectées à ce plan peut être portée à 100 pour cent par l'accord d'intéressement. »
Exposé Sommaire :
La participation et l'intéressement aux résultats de l'entreprise attribués à un salarié peuvent être selon son choix versés directement sur son compte bancaire personnel, ce qui est rarement le cas, ou dans un dispositif d'épargne salariale, plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Dans ce dernier cas, le versement intervient le plus souvent dans le PEE dont la durée minimale d'investissement est fixée à 5 ans.
Afin d'orienter davantage l'épargne des salariés vers des investissements de long terme pour la retraite, il est proposé d'insérer dans le code du travail une disposition prévoyant qu'une part des sommes issues de l'accord d'intéressement est obligatoirement versée sur le PERCO, avec l'accord du salarié. Cette part est fixée à 50%, et peut être portée à 100% si l'accord d'intéressement le prévoit.
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